Contentieux commercial

Le liquidateur amiable a pour rôle de liquider l’actif d’une société avant d’en distribuer le produit aux créanciers sociaux. Toutefois, il est fréquent de voir un créancier reprocher au liquidateur amiable (qui est généralement le gérant de la société) d’avoir procédé à la clôture de la liquidation sans l’avoir préalablement payé…

Par un arrêt du 14 février 2018, la Cour de cassation revient sur un aspect particulièrement discuté du droit des sociétés.