Droit bancaire
Fraude au conseiller bancaire : vers un renforcement de la charge probatoire du client ?
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 23 mai 2024 pourrait marquer un tournant vers plus d’exigence à l’égard des clients se prétendant victimes de fraude au conseiller bancaire en exigeant du demandeur plus de précisions quant aux circonstances de la prétendue fraude.